Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 28/07/2026

Article 1 – Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site Trust La Patte.

Le vendeur est :

• Nom et prénom : Cazals Emma

• Nom commercial : Trust La Patte

• Statut juridique : Entrepreneur individuel – Micro-entreprise

• SIREN : 102238326

• SIRET : 10223832600015

• Adresse du siège social : 483 Route de La Palisse

• Adresse e-mail : trustlapatte@gmail.com

• Téléphone : 07 85 24 76 87
  

Lorsque le client contacte le vendeur par téléphone, le coût de la communication correspond au tarif habituellement pratiqué par son opérateur téléphonique.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et sont applicables à toute commande passée par un consommateur.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de vêtements et accessoires proposés sur le site Trust La Patte.

Le client est informé des caractéristiques essentielles des produits avant la validation de sa commande.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer commande.

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les vêtements proposés par Trust La Patte sont fabriqués au Portugal puis imprimés à la commande dans le sud de la France.

Les photographies présentées sur le site sont destinées à illustrer les produits. De légères différences de rendu, notamment de couleur, peuvent exister entre les photographies affichées sur l'écran du client et le produit réel, notamment en fonction des réglages de l'écran utilisé.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

L'impression à la commande ne constitue pas une personnalisation du produit selon des spécifications particulières du client. Les produits imprimés à la commande restent donc soumis au droit légal de rétractation prévu à l'article 8 des présentes CGV.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros.

Le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix applicable à la commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider définitivement sa commande, le client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger les éventuelles erreurs.

Pour finaliser sa commande, le client doit :

• vérifier le contenu de son panier ;
• renseigner les informations nécessaires à la livraison et à la facturation ;
• choisir son mode de livraison ;
• choisir son mode de paiement ;
• prendre connaissance et accepter les présentes CGV ;
• valider définitivement sa commande et procéder au paiement.

La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.

La commande est considérée comme définitive après confirmation du paiement.

Le client reçoit un accusé de réception de sa commande par courrier électronique à l'adresse indiquée lors de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de fraude présumée, d'informations manifestement erronées ou incomplètes, ou de problème de paiement.

En cas d'annulation de la commande par le vendeur après paiement, les sommes versées par le client seront remboursées dans les meilleurs délais.

Article 6 – Payement

Le paiement est sécurisé.

Les moyens de paiement acceptés sont notamment :

• Carte bancaire

• Shopify Payments

La commande est préparée uniquement après validation du paiement.

Article 7 – Fabrication et livraison

Les vêtements sont imprimés à la commande après validation du paiement.

Le délai indicatif de préparation et d'impression est de 6 jours ouvrés.

Le client peut choisir, parmi les modes de livraison proposés lors de la commande :

• Colissimo, avec livraison à domicile
• Colissimo, avec livraison en point retrait.

Le délai indicatif de livraison est de 3 jours ouvrables pour Colissimo, à compter de la prise en charge du colis par le transporteur.

Le délai total indicatif est donc d'environ 9 jours ouvrés pour Colissimo, à compter de la validation de la commande, hors week-ends, jours fériés, périodes exceptionnelles et éventuels retards imputables au transporteur.

Les délais de livraison applicables sont ceux indiqués au client lors de la commande.

Les frais de livraison sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Une fois la commande expédiée, un numéro de suivi peut être communiqué au client lorsque le service de livraison utilisé le permet.

Lorsque le client choisit une livraison en point relais, il lui appartient de sélectionner le point relais proposé lors de la commande et de récupérer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.

Le risque de perte ou d'endommagement du produit est transféré au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par le vendeur, prend physiquement possession du produit.

Article 8 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Trust La Patte de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours, en envoyant un e-mail à trustlapatte@gmail.com ou en remplissant le formulaire disponible dans "mon compte", "commandes", "retourner des articles".

Le client doit ensuite retourner le produit dans un délai maximal de quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente.

Le client peut essayer le produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Toutefois, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir ces éléments.

Pour être éligible au retour, le produit doit :

• être non porté (sauf essayage) ;

• être non lavé ;

• être non détérioré ;

• être retourné dans son emballage d'origine lorsque cela est possible.

Les frais directs de retour sont à la charge du client, sauf en cas de produit défectueux ou d'erreur imputable au vendeur.

Le remboursement comprend les sommes versées par le client au titre de la commande, y compris les frais de livraison standard, à l'exception des frais supplémentaires résultant du choix, par le client, d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé.

Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours à compter de la date à laquelle nous avons été informés de votre décision de vous rétracter.

Toutefois, conformément à la réglementation, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du produit, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

Article 9 – Produit défectueux ou erreur de commande

En cas de produit reçu défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, ou en cas d'erreur imputable au vendeur, le client est invité à contacter Trust La Patte dans les meilleurs délais à l'adresse trustlapatte@gmail.com, en indiquant son numéro de commande et, si nécessaire, en joignant des photographies permettant de constater le problème.

Cette demande ne prive pas le client de ses droits au titre des garanties légales applicables.

Après examen de la situation, Trust La Patte proposera la solution prévue par la réglementation applicable, notamment la réparation ou le remplacement du produit lorsque les conditions légales sont réunies, ou, lorsque cela est applicable, la réduction du prix ou la résolution du contrat.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil.

Article 11 – Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de l'utilisation du site sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site Trust La Patte.

Le client peut exercer ses droits concernant ses données personnelles en contactant Trust La Patte à l'adresse suivante :

trustlapatte@gmail.com

Article 12 – Réclamation et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, le client est invité à contacter en premier lieu Trust La Patte à l'adresse trustlapatte@gmail.com ou par courrier à l'adresse du siège social indiquée à l'article 1 des présentes CGV.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès de Trust La Patte, le consommateur peut, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le vendeur.

Le vendeur a adhéré au dispositif de médiation de :

Société Médiation Professionnelle (SMP)

Adresse : 24 RUE ALBERT DE MUN 33000 BORDEAUX FRANCE

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

E-mail : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions et selon les modalités prévues par celui-ci.

Article 13 – Absence de contrat à durée indéterminée

Les commandes passées sur le site Trust La Patte correspondent à des ventes ponctuelles de produits.

Aucun abonnement ni contrat à durée indéterminée avec tacite reconduction n'est proposé au client.

Les dispositions relatives à la résiliation des contrats à durée indéterminée ou à tacite reconduction ne sont donc pas applicables aux commandes ponctuelles de produits.

Le client conserve toutefois les droits qui lui sont accordés par la loi, notamment le droit de rétractation et les garanties légales.

Article 14 – Codes de bonne conduite

À la date de mise à jour des présentes CGV, Trust La Patte n'adhère à aucun code de bonne conduite spécifique applicable à son activité de vente en ligne.

Article 15 – Assurances et garanties financières

Trust La Patte ne propose aucune assurance ou garantie financière spécifique au consommateur dans le cadre des ventes réalisées sur le site.

Lorsque la réglementation applicable impose une assurance ou une garantie financière pour une activité particulière, les informations correspondantes seront communiquées au consommateur.

Article 16 – Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de Trust La Patte jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Cette clause ne fait pas obstacle au transfert au client des risques de perte ou de détérioration du produit conformément aux dispositions légales applicables.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur peut saisir les juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Le client est informé qu'il peut, avant toute procédure judiciaire et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.